Quelles procédures pour faire valoir ses droits en cas de vice caché ?

L’achat d’une voiture neuve ou d’occasion ne garantit en aucun cas l’absence de vice caché, mais l’acheteur est tout de même protégé du vendeur, que celui-ci soit un particulier ou un professionnel par la garantie des vices cachés selon l’Article 1641 du Code Civil. Le vice étant un défaut indécelable pouvant potentiellement le rendre impropre lors de l’acquisition d’un véhicule, l’acheteur peut alors faire intervenir cette garantie contre le vendeur et pourra bénéficier d’une annulation ou d’une réduction de prix de vente.

Découverte de vice caché, quel recours ?

L’acheteur est vivement recommandé de contacter son assurance automobile suite à la découverte d’un vice caché même si ce dernier est couvert par sa protection juridique. L’établissement concerné mandatera de ce fait un expert automobile pour attester de l’existence du vice caché voiture et l’assureur exécutera une tentative de règlement amiable de litige avec le responsable de la vente.

Il faut néanmoins remarquer qu’un délai de déclaration du vice entre en vigueur dès lors de la découverte du vice. L’acheteur dispose notamment d’une période de 2 ans d’après l’Article 1648 du Code Civil pour entamer des actions vis-à-vis du vendeur, et de percevoir un éventuel dédommagement venant de l’instigateur sous réserve de preuve d’existence concrète du vice.

Que faire en absence de protection juridique ?

L’acheteur prendra la charge des frais de procédure en l’absence de protection juridique, il sera toutefois en mesure de fournir une preuve de la non-conformité par des moyens alternatifs tel un certificat confirmant un vice caché issu d’un garagiste. Ce dernier peut tout aussi faire intervenir un expert à ces frais, l’agent doit en revanche être reconnu par le greffe du tribunal et figurer sur la liste officielle des personnes habilitées à exercer dans ses conditions.

Pour initier les démarches, l’acquéreur devra adresser une lettre de Mise en cause à destination au vendeur pour l’informer de la présence d’un vice caché, et ensuite tenter de résoudre le litige de manière amiable. Cette opération reste la moins onéreuse en termes de temps et coûts, car la situation n’impliquera uniquement que le vendeur et le client.

Dernier recours : la justice

En cas d’échec des négociations pour motif de refus d’indemnisation de la part du vendeur, la victime peut saisir la juridiction compétente, à savoir le juge de proximité, Tribunal d’Instance ou encore le Tribunal de grande Instance. Les litiges seront redirigés à l’autorité adaptée selon le montant impliqué et l’ensemble des procédures (courriers, expertise, honoraires, etc.) seront à la charge de l’acheteur et inclut sans exception les individus disposant d’une protection juridique.

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